PROCÉDURE SUCCESSORALE EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE
La procédure de succession s'ouvre à la suite du décès d'une personne. Pour pouvoir engager la procédure successorale en République de Croatie suite au décès d’une personne survenu en République française, il est nécessaire d’enregistrer au préalable le décès en République de Croatie.
Pour l’enregistrement du décès dans le registre des décès croate, les documents suivants doivent être fournis :
Concernant l’ouverture de la procédure successorale en République de Croatie, les héritiers des personnes ayant eu leur résidence en Croatie peuvent initier la procédure auprès de la Section consulaire, en joignant, lors de l’enregistrement du décès, une demande adressée au bureau d’état civil, indiquant tous les héritiers légaux avec leurs coordonnées complètes.
Le bureau d’état civil transmet ensuite cette demande au tribunal compétent, qui désigne un notaire public en Croatie chargé d’ouvrir officiellement la procédure successorale.
Les héritiers légaux reçoivent ensuite une convocation du notaire public pour participer à l’audience de succession en République de Croatie.
Nous attirons votre attention sur le fait que le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux procédures de succession prévoit que la succession est régie par l’État membre où la personne avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Si la personne décédée n’avait pas de résidence habituelle en République de Croatie, la succession sera ouverte dans l’État où elle résidait.
Toutefois, le défunt pouvait choisir, avant son décès, que sa succession soit régie par la loi d’un autre État membre. Dans ce cas, cette loi s’applique.
L’objectif de ces règles est de garantir que la succession soit traitée par une seule autorité et selon une seule législation, afin d’éviter l’ouverture de procédures parallèles dans plusieurs pays et les décisions judiciaires contradictoires.
Vous trouverez ci-dessous un lien contenant toutes les informations sur la procédure successorale au sein des États membres de l’Union européenne :
https://e-justice.europa.eu/topics/family-matters-inheritance/inheritance/succession_fr
Pour l’enregistrement du décès dans le registre des décès croate, les documents suivants doivent être fournis :
- L’original de l’acte de décès plurilingue,
- La demande dûment remplie et signée,
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité du demandeur,
- Une preuve de paiement du montant de 16,59 euros.
Concernant l’ouverture de la procédure successorale en République de Croatie, les héritiers des personnes ayant eu leur résidence en Croatie peuvent initier la procédure auprès de la Section consulaire, en joignant, lors de l’enregistrement du décès, une demande adressée au bureau d’état civil, indiquant tous les héritiers légaux avec leurs coordonnées complètes.
Le bureau d’état civil transmet ensuite cette demande au tribunal compétent, qui désigne un notaire public en Croatie chargé d’ouvrir officiellement la procédure successorale.
Les héritiers légaux reçoivent ensuite une convocation du notaire public pour participer à l’audience de succession en République de Croatie.
Nous attirons votre attention sur le fait que le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux procédures de succession prévoit que la succession est régie par l’État membre où la personne avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Si la personne décédée n’avait pas de résidence habituelle en République de Croatie, la succession sera ouverte dans l’État où elle résidait.
Toutefois, le défunt pouvait choisir, avant son décès, que sa succession soit régie par la loi d’un autre État membre. Dans ce cas, cette loi s’applique.
L’objectif de ces règles est de garantir que la succession soit traitée par une seule autorité et selon une seule législation, afin d’éviter l’ouverture de procédures parallèles dans plusieurs pays et les décisions judiciaires contradictoires.
Vous trouverez ci-dessous un lien contenant toutes les informations sur la procédure successorale au sein des États membres de l’Union européenne :
https://e-justice.europa.eu/topics/family-matters-inheritance/inheritance/succession_fr