Exigeances pour obtenir un visa
INFORMATIONS SUR LES VISAS
Un visa est une autorisation de transiter a travers le territoire de la République de Croatie ou une autorisation d’entrer et de séjourner en République de Croatie pour un séjour ne pouvant excéder au total plus de trois mois par période de 6 mois, et ce a compter de la date de la premiere entrée. Un visa se délivre pour une, deux ou plusieurs entrées pour un séjour pouvant avoir différents objets : transit, tourisme, visite d’affaires, visite privée ou pour un autre motif. L’obtention d’un visa n’autorise pas le ressortissant étranger a travailler sur le territoire de la République de Croatie.
Pour plus d’informations concernant le régime des visas en République de Croatie et pour connaître les détails de la procédure de délivrance de visa, veuillez également consulter le site du Ministere des Affaires étrangeres et européennes de la République de Croatie aux adresses suivantes : http://www.mvep.hr ouhttps://mvep.gov.hr/informacije-za-gradjane-244593/konzularne-informacije-22730/vize-22733/pregled-viznog-sustava/22853(version croate); ainsi que https://mvep.gov.hr/en/ ou https://mvep.gov.hr/en/consular-information/visas/visa-requirements-overview/(pour la version en anglais).
Remarque : Les ressortissants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg ne nécessitent pas de visa pour se rendre en République de Croatie. Pour pouvoir franchir la frontiere croate, ils doivent cependant avoir en leur possession un passeport en cours de validité ou une carte d’identité en cours de validité.
- INFORMATIONS IMPORTANTES -
Suite a un Décret du Gouvernement de la République de Croatie, est d’application la Décision n. 565/2014/UE. Les ressortissants étrangers (munis d'un passeport en cours de validité) et en possession d’un de ces documents en cours de validité:
- d'un visa Schengen (C) a 2 entrées ou a entrées multiples – valable pour tout l’espace Schengen (i.e. sans limitation territoriale),
- d’un visa Schengen avec limitation territoriale (LTV), délivré au titulaire du passeport qui n’est pas reconnu par un ou plusieurs, mais non l’ensemble des pays de l’espace Schengen, et qui est valable pour le territoire des pays reconnaissant ce passeport, a 2 entrées ou a entrées multiples,
- d'un visa de long séjour (D) délivré par l'un des Etats membres de l'espace Schengen,
- d'un titre de séjour délivré par l'un des Etats membres de l'espace Schengen,
- d'un visa, a 2 entrées ou a entrées multiples, ainsi que d’un titre de séjour délivré par la Bulgarie, comme stipulé dans l’Annexe I de la Décision n. 565/2014/UE,
- d'un visa, a 2 entrées ou a entrées multiples, ainsi que d’un titre de séjour délivré par Chypre, comme stipulé dans l’Annexe III de la Décision n. 565/2014/UE,
- d'un visa, a 2 entrées ou a entrées multiples, ainsi que d’un titre de séjour délivré par la Roumanie, comme stipulé dans l’Annexe IV de la Décision n. 565/2014/UE,
n’ont pas besoin de visa pour entrer en République de Croatie et effectuer un séjour de type court (jusqu’a 90 jours dans toute période de 180 jours), ou pour transiter a travers le territoire de la République de Croatie.
La Décision n. 565/2014/UE est téléchargeable a l’adresse suivant : http://eur-lex.europa.eu/search.html?qid=1418225801184&text=Decision%20565/2014/UE&scope=EURLEX&type=quick&lang=fr
Les ressortissants du Kosovo titulaires d’un visa Schengen avec limitation territoriale (LTV visas a 2 entrées ou a entrées multiples valable pour tous les Etats de l’espace Schengen excepté pour la Grece et l’Espagne, n’ont pas besoin de visa croate supplémentaire pour entrer en République de Croatie et effectuer un séjour de type court ou pour transiter a travers le territoire de la République de Croatie.
Les documents Schengen précités doivent aussi etre en cours de validité lors de la sortie du territoire de la République de Croatie et permettre également a nouveau l’entrée (i.e. le retour) dans l’espace Schengen.
PROCEDURE D'OBTENTION DE VISA :
Le ressortissant étranger doit faire sa demande de visa avant son entrée en République de Croatie. Celui-ci doit lui etre délivré par l’Ambassade/Consulat compétent de la République de Croatie. Si la République de Croatie ne dispose pas d’Ambassade/Consulat dans certains pays, le ressortissant étranger peut faire la demande de son visa aupres de l’Ambassade/Consulat de la République de Croatie le plus proche, dans un autre pays. Le ressortissant étranger doit personnellement déposer sa demande de visa. Exceptionnellement, dans certains cas particuliers et dument motivés, le ressortissant étranger peut ne pas avoir a déposer personnellement sa demande de visa, mais il devra personnellement se présenter a l’Ambassade/Consulat de la République de Croatie afin de retirer son visa. Pour un ressortissant étranger mineur ou un ressortissant étranger majeur en incapacité de travail, la demande de visa doit etre déposée par son représentant légal.
La demande de visa peut etre déposée au plus tôt trois mois avant la date prévue de départ en voyage.
Le formulaire de demande de visa est téléchargeable a l’adresse suivante :
https://mvep.gov.hr/en/consular-information/visas/forms/visa-application/
ou
https://mvep.gov.hr/UserDocsImages/files/file/obrasci/VisaApplicationFrench.pdf (pour la version française).
Le ressortissant étranger demandeur devra également fournir les pieces suivantes:
- un passeport en cours de validité :
- la date de validité du passeport doit etre au moins trois mois supérieur a la date de validité du visa
- le passeport doit avoir été délivré dans les dix dernieres années
- le passeport doit disposer d’au moins deux pages vierges destinées a l’apposition du visa
- une photographie d’identité en couleur de dimension 35 x 45 mm,
- des documents attestant :
- l’objet du séjour en République de Croatie,
Remarque : Pour une visite privée (Visite a la famille ou a des amis), comme preuve de l’objet du séjour, il est nécessaire de fournir la lettre de garantie (authentifiée) pour un ressortissant étranger émanant d’une personne physique dont le formulaire est disponible sur le lien suivant : jamstveno pismo za strancafizičke osobe. Pour une visite d'affaires, il est nécessaire de fournir la lettre de garantie (authentifiée) pour un ressortissant étranger émanant d’une personne morale dont le formulaire est disponible sur le lien suivant : jamstveno pismo za strancapravne osobe (cf. https://mvep.gov.hr/en/consular-information/visas/issuance-procedure/letter-of-guarantee).
- la garantie d’un hébergement (par exemple, la confirmation de paiement d’un séjour touristique, la réservation d’un hôtel ou d’un autre type d’hébergement, etc.…),
- les moyens de subsistance pour la période de séjour en République de Croatie, le retour dans le pays d’origine ou le voyage dans un pays tiers,
- le moyen de transport ainsi que leur intention de retourner dans le pays d’origine ou d’aller dans un pays tiers,
- une assurance voyage santé.
Selon les cas de figure, le ressortissant étranger doit présenter avec sa demande un titre de séjour dans le Royaume de Belgique ou Grand-Duché de Luxembourg ou un visa Schengen (C) ou bien encore un visa de long séjour (D).
Les formulaires de demande de visa peuvent etre retirés a la Section consulaire de l'Ambassade de Croatie (Avenue Louise 437, 1050 Bruxelles).
Ils sont disponibles en croate, anglais, français et albanais.
Les formulaires de demande de visa peuvent également etre téléchargés sur le site web de l'ambassade et le Ministere de Affaires étrangeres et européennes.
Ils sont disponibles en croate, anglais, allemand, français, espagnol, albanais, turc, moldave, russe, ukrainien et arabe.
La demande de visa ne peut etre déposée qu’a la Section consulaire de l’Ambassade, a l’adresse : Avenue Louise 437, 1050 Bruxelles
Taxe consulaire pour une demande de visa :
- tarif d’un visa : 60 €
Exonération de paiement de taxes pour :
- les membres de famille proches d’un citoyen croate (conjoint et enfants)
- les membres de famille d’un citoyen d’un des Etats de l’Espace économique européen
- les enfants de moins de 12 ans
- les détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service en voyage d’affaires
Le délai pour statuer sur une demande de visa est de 15 jours a compter de la date d'application.
Un visa ne garantit pas l'entrée du ressortissant étranger dans la République de Croatie !
Le visa sera annulé ou le ressortissant étranger ne sera pas admis sur le territoire de la République de Croatie s’il est établi ultérieurement que les conditions de sa délivrance n’ont pas été respectées ou s’il existe de sérieuses raisons de suspicion qu’il a été obtenu par fraude.
Le visa sera abrogé s’il est constaté que les conditions relatives a sa délivrance ne sont pas remplies.
Le visa sera abrogé ou annulé par la Section consulaire de l'Ambassade de Croatie ou par la préfecture de police ou par le commissariat de police.
Un visa peut également etre annulé a la demande d'un ressortissant étranger dont le visa a été délivré, et dans ce cas ne peut etre porté en appel.
Un ressortissant étranger doit etre informé par écrit au sujet du refus de la demande de visa par la livraison de la décision par courrier recommandé dans la forme de la livraison postale ou en personne a la Section consulaire de l’Ambassade a Bruxelles. Exceptionnellement, si un ressortissant étranger le demande, le refus de la demande de visa peut lui etre communiqué par voie électronique.
Le ressortissant étranger est autorisé a faire appel contre la décision aupres de la Section consulaire de l‘Ambassade a Bruxelles dans les 15 jours suivant la réception de la décision. L'appel doit etre déposé par écrit dans la langue croate. Un comité d'appel décidera au ministere chargé des affaires étrangeres. L'appel ne suspend pas l'exécution de cette décision.
Taxe consulaire de recours contre les refus, annulation ou la révocation d'un visa ou la décision de refuser l'extension et / ou la durée du séjour autorisé en vertu d'un visa délivré est de 34 EUR.
Aux citoyens des pays ou il n’est pas possible de délivrer un visa sans l'approbation préalable du ministere chargé des affaires étrangeres, les visas peuvent etre délivrés suite a l'approbation. Le fonctionnaire autorisé décide de la délivrance des visas sur base de l’approbation délivrée ainsi que de la documentation fournie et informations collectées.
Toutes les informations sur les visas peuvent etre obtenus en envoyant une demande par e-mail
crobrux@mvep.hr ou croemb.bruxelles@mvep.hr
ou en composant l'un des numéros de téléphone suivants
+32 2 627 02 10;
+32 2 627 02 11;
+32 2 639 20 36;
Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter aux pages web suivantes
https://mvep.gov.hr/informacije-za-gradjane-244593/konzularne-informacije-22730/vize-22733/pregled-viznog-sustava/22853
ou
https://mvep.gov.hr/en/consular-information/visas/visa-requirements-overview/.