Titres de séjour temporaire

D’apres le décret entré en vigueur le 01.01.2012 et paru au Journal Officiel Croate n°130/11 et consultable a l’adresse suivante Zakonom o strancima, les conditions de séjour pour les ressortissants étrangers en Croatie y sont exposées.
Il existe en Croatie trois permis de séjour pour les ressortissants étrangers :

• le séjour court
• le séjour temporaire
• de résident

Le permis de séjour court est un permis de séjour n’excédant pas trois mois, il est régulé ou non par un visa. Le ressortissant étranger n’ayant pas recours au visa peut séjourner en Croatie au maximum 3 mois dans une période totale de 6 mois, en prenant en compte la date de sa premiere entrée sur le territoire (article 45 – loi sur les ressortissants étrangers).
Le permis de séjour temporaire peut etre attribué en vue du regroupement familial, a des fins professionnelles, de scolarisation dans le secondaire, de poursuite d’études, de recherches scientifiques, d’aide humanitaire, de détachement de travailleurs (cette réglementation entrera en vigueur lors de l’adhésion de la Croatie a l’Union européenne) ou d’autres motifs. Le permis de séjour temporaire est délivré comme un permis de séjour et de travail.
La demande du permis de séjour temporaire se fait aupres de la mission diplomatique correspondante ou aupres de la section consulaire de la République de Croatie (article 48, Zakona).
Le ressortissant étranger qui ne requiert pas de visa pour entrer en Croatie peut faire la demande de permis de séjour temporaire aupres de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence, du siege de l’entreprise employeur ou du lieu de travail du demandeur.
Le ressortissant étranger ayant fait une premiere demande de délivrance de permis de séjour temporaire en Croatie (s’il ne nécessite pas de visa pour son entrée sur le territoire, ou si le demandeur est un étudiant ou un ressortissant étranger comme le stipule l’article 76, paragraphe 1, alinéa 12, 13, 14 et 15 de la loi sur les ressortissants étrangers ou membres d’une famille) avant la fin de la validité du permis de séjour court, peut demeurer en Croatie jusqu’a l’obtention d’une notification concernant sa demande.
Concernant le permis de séjour temporaire, le ressortissant étranger peut en faire la demande. Pour le permis de séjour et de travail, la demande peut également etre faite par l’employeur.
Pour prolonger un permis de séjour temporaire, il est nécessaire d’en formuler la demande au moins 30 jours avant la fin de validité du permis déja accordé aupres de la préfecture ou du commissariat de police. Si le ressortissant étranger ne demande pas la prolongation du permis de séjour temporaire dans les temps impartis, il sera verbalisé par une contravention (article 220, paragraphe 1, alinéa 3 - loi sur les ressortissants étrangers.).
Les motifs du permis de séjour temporaire
Le permis de séjour est délivré au ressortissant étranger qui a l’intention ou qui demeure en Croatie a des fins :

1. de regroupement familial
2. de scolarisation dans le secondaire ou la poursuite d’études
3. de recherches scientifiques
4. d’aide ou cause humanitaire
5. professionnelles
6. de détachement de travailleurs (cette réglementation entrera en vigueur lors de l’adhésion de la Croatie a l’Union européenne)

Le permis de séjour temporaire dans un but de travail est délivré en tant que permis de séjour et de travail.
Le ressortissant étranger peut obtenir un permis de séjour temporaire pour autres motifs avec un maximum de 6 mois dans l’année.
Les citoyens de l’Espace économique européen (EEE), propriétaire d’un bien immobilier en Croatie peuvent obtenir un permis de séjour temporaire d’un an maximum pour autre motif.
Lors du dépôt de la demande d’un permis de séjour temporaire, il est important d’y mentionner les raisons ou motifs du séjour (exemple : raison professionnelle, regroupement familial, dans le cadre des études secondaire ou supérieur, etc.…).
L’autorisation de séjour est établie pour une durée maximale d’un an. La validité du passeport doit etre trois mois supérieur par rapport a la date d’expiration du permis de séjour temporaire.
Le ressortissant étranger se verra accorder son permis de séjour temporaire s’il dispose d’un passeport en cours de validité, de moyens de subsistance, d’une assurance maladie (sécurité sociale), qu’il n’est pas interdit de séjour en Croatie et s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou sur le plan sanitaire.
Lors de la premiere demande de permis de séjour temporaire, le ressortissant étranger devra présenter un extrait de casier judiciaire de son pays d’origine datant de moins de 6 mois.
Sont considérés comme valables, les documents faisant foi et attestant de l’affiliation du ressortissant étranger au régime de sécurité sociale de son pays d’origine avec lequel la République de Croatie est liée par un contrat d’assurance maladie. Cela peut-etre la carte européenne d’assurance maladie qui est valable aupres de l’Institut Croate d’Assurance Maladie, l’attestation d’affiliation de l’Institut Croate d’Assurance Maladie, l’attestation d’affiliation d’une assurance maladie étrangere ou tout autre document valable prévu par le contrat d’assurance maladie.
Si le ressortissant étranger dispose d’une attestation d’affiliation d’une assurance maladie étrangere ou tout autre document d’attestation pris en charge par le contrat bilatéral d’assurance maladie dont la date de validité est antérieur a la date de fin de séjour prévue, apres l’expiration de la date de validité, le ressortissant étranger est dans l’obligation de se présenter au bureau de l’Institut Croate d’Assurance Maladie de sa circonscription afin de prendre connaissance des droits dont il dispose d’apres le reglement de l’assurance maladie pour les ressortissants étrangers en Croatie, valable pour la période non couverte, et ce jusqu’a la fin de son séjour.
Si le ressortissant étranger ne dispose pas d’une attestation d’affiliation, il devra joindre a sa demande de permis de séjour temporaire l’attestation de l’assurance voyage dont il dispose. Une fois en Croatie avec sa demande de permis de séjour accordée, il devra se présenter au bureau de l’Institut Croate d’Assurance Maladie de sa circonscription afin de prendre connaissance des droits dont il dispose d’apres le reglement de l’assurance maladie pour les ressortissants étrangers en Croatie.
Les citoyens ressortissants des pays avec lesquels la Croatie n’a pas conclu de contrat bilatéral d’assurance maladie devront lors de leur premiere demande de permis de séjour temporaire présenter une attestation d’assurance voyage. Apres s’etre vu accordé leur titre de séjour temporaire et une fois en Croatie, ils devront se présenter au bureau de l’Institut Croate d’Assurance Maladie de leur circonscription afin de prendre connaissance des droits dont ils disposent d’apres le reglement de l’assurance maladie pour les ressortissants étrangers en Croatie.
Le ressortissant étranger qui a déposé sa premiere demande de permis de séjour temporaire en Croatie, alors qu’il est ressortissant d’un des pays avec lesquels la Croatie n’a pas conclu de contrat bilatéral d’assurance maladie et n’a pas la possibilité de fournir les documents d’attestation énoncés dans le paragraphe premier de cet article, le commissariat ou le poste de police de sa circonscription lui fournira une attestation de dépôt de demande de permis de séjour temporaire. Le ressortissant étranger devra présenter cette attestation au bureau de l’Institut Croate d’Assurance Maladie de sa circonscription afin de prendre connaissance des droits dont ils disposent d’apres le reglement de l’assurance maladie pour les ressortissants étrangers en Croatie.
Les modes de calcul et les montants minimaux des moyens de subsistances nécessaires a l’attribution du permis de séjour temporaire ou celui de résident sont fixés par décret (Journal Officiel de la République de Croatie n°88/09) et consultables a l’adresse suivante :
Uredbom o načinu izračuna i visini sredstava za uzdržavanje stranca u Republici Hrvatskoj. Il y est également spécifié la nature des pieces justificatives que le ressortissant étranger devra obligatoirement présenter comme preuve de moyens de subsistance.
Le montant minimal mensuel dont le ressortissant étranger doit pouvoir disposer pour les besoins quotidien est de 2000 kunas, tandis qu’il est d’au moins 2750 kunas pour un couple, de 3250 kunas pour un couple avec un enfant. Ce montant indicatif augmente par tranche de 500 kunas par enfant supplémentaire.
Les frais consulaire sont de 70€
Les pieces a fournir sont :

• une photographie couleur de dimension 35x45 mm
• une photocopie de piece d’identité
• attestation d’affiliation a l’assurance maladie
• attestation de moyen de subsistance
• attestation du motif de séjour*
• Extrait du casier judiciaire de moins de 6 mois, du pays d’origine du demandeur ou de celui de sa domiciliation – nécessaire seulement lors de la premiere demande du permis de séjour temporaire
• Demande pour les mineurs – consentement des deux parents (validé par leurs signatures ou une déclaration notariée si l’un des parents est absent)
• L’acquittement des frais consulaires, conformément au tarif 78a de la loi sur les frais administratif au cas ou la demande est faite depuis une mission diplomatique ou un consulat de la République de Croatie ou
• 20 kunas en timbres fiscaux si la demande est faite en Croatie. Les pieces accompagnant le dossier de demande doivent etre des originaux ou des copies certifiées conformes a l’original. Les documents étrangers doivent etre traduits en croate par un traducteur assermenté selon les dispositions spécifiques légales. Les documents d’origines ne doivent pas excédés 6 mois.

*Remarque : attestation du motif de séjour, but du séjour temporaire, cela peut-etre :
1. Le permis de séjour temporaire dans un but de regroupement familial :

• Extrait de mariage - attestation de mariage de moins de 6 mois
• Attestation de concubinage – acte de naissance de moins de 6 mois ou un certificat de célibat s’il n’est pas visible sur le document que les personnes concernées vivent en couple, déclaration des concubins de vie en communauté, document attestant de leur vie de couple d’au moins 3 ans avant le dépôt de cette demande, extrait du registre de concubinage s’il existe dans leur pays d’origine, déclaration des témoins attestant de leur vie de couple, ainsi que tout autre document prouvant l’existence et la pérennité de leur concubinage.
• Documents attestant de la relation parent-enfant – photocopie du livret de famille ou document officiel attestant de l’adoption de l’enfant,
• Documents attestant tout autre lien de parenté ou d’un motif sérieux ou d’une raison personnel ou humanitaire en matiere de regroupement familial - tous documents faisant apparaître clairement le lien de parenté ou attestant le motif personnel ou humanitaire

2. Le permis de séjour temporaire dans un but de poursuite de scolarité en secondaire :

• Confirmation d’inscription dans un établissement secondaire
• Convention ou document attestant le programme d’échange scolaire
• Autorisation parentale ou du représentant légal pour le séjour prévu en Croatie
• Document de l’organisme compétant en charge de l’organisation du programme d’échange des éleves, attestant de sa prise en charge durant toute la période du séjour des moyens de subsistance, de scolarisation, d’éventuels soins médicaux et des frais de transport retour vers le pays d’origine
• Document de la famille d’accueil attestant qu’elle satisfasse a tous les criteres requis par la réglementation spécifique en vigueur

3. Le permis de séjour temporaire dans un but de poursuite d’études :

• Confirmation d’inscription dans un établissement supérieur ou
• Document/confirmation émanent de l’établissement supérieur attestant du cadre d’échange des étudiants ou convention validée par les deux établissements ou
• Document/attestation de l’organisme compétent confirmant la venue de l’étudiant pour un stage

4. Le permis de séjour temporaire dans un but de recherches scientifiques :

• Contrat établi par une personne morale, établissement public ou privé, spécialisé dans la recherche scientifique en Croatie

5. Le permis de séjour temporaire dans le cadre d’une aide humanitaire :

• Pour les victimes de la traite des etres humains – attestation du statut de victime délivré par la Commission nationale de lutte contre la traite des etres humains
• Pour le ressortissant étranger qui jusqu’au moment de sa demande a vécu au moins 10 ans avec le statut de réfugié et qui est sous l’égide du programme d’aide au retour et a la réintégration – attestation de l’organisme compétent en charge des réfugiés en Croatie
• Pour le ressortissant étranger coopérant avec les instances judiciaires dans une affaire a caractere pénal a l’encontre d’un employeur qui l’a illégalement employé – attestation de l’organisme compétant confirmant sa participation a la procédure
• Pour les cas certifiés et motivé par de réel besoin d’aide humanitaire – tous documents ou preuve pouvant confirmer le besoin d’une aide humanitaire (par exemple le fait que l’intéressé ait vécu depuis de nombreuses années en Croatie, qu’il n’a pas régularisé sa situation pour des raisons de graves problemes de santé, du fait d’un âge tres avancé; la personne est victime de violence conjugale et ne bénéficie pas d’aides et de prise en charge sociale, etc.…)

6. Le permis de séjour temporaire pour d’autres motifs peut etre accordépour une durée maximale de 6 mois sur les bases d’un titre de propriété d’un bien immobilier en Croatie, de documents attestant d’un séjour touristique pour une plus grande période tel qu’un contrat de location d’une saison complete dans un camping, ou une attestation de paiement des frais d’hôtel ou d’un appartement en hébergement chez l’habitant. Pour plus d’informations veuillez consulter les pages suivantes :odobrenje dozvole za boravak i rad
Le ressortissant étranger demandeur devra également fournir les pieces suivantes :

• Le formulaire de demande a télécharger et a compléter - obrazac 1a
• Une photographie couleur de dimension 35 x 45 mm
• La photocopie du passeport en cours de validité
• Attestation d’affiliation a l’assurance maladie
• Documents attestant de moyen de subsistance suffisant
• Extrait du casier judiciaire de moins de 6 mois, du pays d’origine du demandeur ou de celui de sa domiciliation – nécessaire seulement lors de la premiere demande du permis de séjour temporaire
• Le formulaire de demande du permis de travail dument complété et téléchargeable a l’adresse suivante : obrazac 9a pour les demandes du permis de séjour et de travail comprises ou non dans les quotas annuels, et le formulaire pour les demandes de permis de travail : (obrazac 3a) conformément a l'article 76, paragraphe 1, alinéas 2, 5 et 6 de la loi sur les ressortissants étrangers – Journal officiel de Croatie : vidi članak 74., 75. i 76. Zakona o strancima
• Contrat de travail ou document attestant le motif professionnel
• Document attestant le niveau d’étude ou de qualification (diplôme, certificat, livret d’ouvrier, brevet d’étude professionnel ou certificat d’aptitude professionnel)
• Document attestant la déclaration d’une société commerciale, d’une filiale, d’une représentation, d’une entreprise artisanale, d’une association ou d’une institution en République de Croatie (l’extrait du registre correspondant doit avoir moins de 6 mois)
• Tout autre document constituant une preuve et motivant la procédure de permis de séjour
• L’acquittement des frais consulaires, conformément au tarif 78a de la loi sur les frais administratif au cas ou la demande est faite depuis une mission diplomatique ou un consulat de la République de Croatie ou
• 20 kunas en timbre fiscaux si la demande est faite en Croatie.

Remarque : Les formulaires téléchargeables aux adresses ci-dessous sont demandés a titre d’informations sur l’employeur.
Obrasci 9a 3a
Les pieces accompagnant le dossier de demande doivent etre des originaux ou des copies certifiées conformes a l’original. Les documents étrangers doivent etre traduits en croate par un traducteur assermenté selon les dispositions spécifiques légales. Les documents d’origines ne doivent pas excédés 6 mois.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages internet du Ministere de l’intérieur de la République de Croatie.
Version en croate : http://www.mup.hr/1165.aspx , http://www.mup.hr/main.aspx?id=47  
Version en anglais : http://www.mup.hr/120032.aspx  http://www.mup.hr/1266.aspx